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    8 - Les formalités de création

    (MAJ : 01/02/2017)

    Les formalités de création d'entreprise ont été considérablement simplifiées grâce à la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises, et par l'ouverture de services en ligne.

    Vous allez donc pouvoir effectuer vos formalités administratives de constitution très rapidement en vous rendant à votre CFE ou tout simplement de chez vous par Internet !


     Les formalités administratives de constitution : de quoi s'agit-il ?

      Cela consiste à :

    déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :

     au répertoire Sirene tenu par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques),
     au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous créez une société,
     au répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), si votre activité est artisanale,
    petit_carre.gif au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes agent commercial.

    entrer en relation avec les administrations qui seront en contact régulier avec vous durant toute la vie de votre entreprise (les services fiscaux et les organismes sociaux notamment).

    Pour effectuer ces démarches, vous devrez vous adresser à un interlocuteur unique : le Centre de formalités des entreprises (CFE)

      Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :

     un numéro unique d'identification : le Siren ("en" pour "entreprise") que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee,
     un code d'activité APE (activité principale exercée), délivré également par l'Insee.
    En savoir plus

    nouveau.gif Depuis le 20 décembre 2014, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale se trouvent dans l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

    Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale sont, quant à eux, dans l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers et de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI).


     Le CFE (Centre de formalités des entreprises)

    Le CFE est votre interlocuteur unique en ce qui concerne l'inscription de votre entreprise. 
    Il va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre, après avoir effectué un contrôle formel, aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise (services fiscaux, RSI, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, etc.).

    bon_a_savoir.gif Vous pouvez également effectuer vos formalités en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr. Ce site vous permet :
    - de consulter les fiches "Activités réglementées" de l'AFE,
    - d'identifier le CFE auquel vous devrez vous adresser,
    - de déposer par internet votre demande d'immatriculation,
    - de suivre l'état d'avancement de votre dossier

    attention.gif Certaines formalités ne sont pas prises en charge par le CFE.
    C'est le cas notamment, de tout ce qui touche à la domiciliation de votre entreprise, à la protection de son nom, ou encore à la souscription de contrat d'assurance, meme s'ils sont obligatoires pour l'exercice de l'activité !
    En savoir plus sur ces formalités complémentaires


    grosse_puce.gif Mise en garde contre des pratiques commerciales trompeuses

     De nombreux créateurs d'entreprises (et auto-entrepreneurs) reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d'immatriculation, des offres payantes leur proposant une inscription sur un annuaire ou un registre ("des entreprises", "des sociétés", "Siret", ...) nouvellement constituées.
    Leur coût est variable et peut s'élever jusqu'à 200 € ! 
    Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire, mais il n'en est rien !
    Il s'agit de propositions commerciales purement facultatives (l'information de ce caractère facultatif est généralement inscrite en bas de page et en petits caractères).

    L'AFE vous conseille de ne pas tenir compte de ces offres
    et vous rappelle que les formalités obligatoires (hormis celles qui concernent l'accès à votre profession), sont effectuées auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). En cas de doute, rapprochez-vous de ce dernier.

    En savoir plus


     

     

     

    Crédit d’impôt travaux 2017 : un taux unique de 30% : le taux du crédit d’impôt a depuis septembre 2014 un taux unique de 30%.
    Un taux qui s’applique à tous les travaux éligibles au crédit d’impôt. On peut distinguer 3 types de travaux éligibles au crédit d’impôt : les travaux de chauffage, travaux d’isolation, travaux de production d’énergie.
     
    Comment établir
    un devis travaux
    dans les règles de l'art ?
      Une légère reprise
    attendue dans le bâtiment
    en 2014
      Normes
    et labels
    de construction
         



    Mentions indispensables, modalités de règlement, avenants ... Afin que sa valeur juridique soit incontestable, un devis (ou une lettre de mission ou une offre d'intervention) doit être rédigé selon certaines règles.


    la date, le nom et l'adresse de l'entreprise. les informations juridiques de la société (RCS, Siret ...). le nom du client et le lieu d'exécution de la prestation. le décompte détaillé - en quantité et en prix - de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue. les frais de déplacement, le cas échéant.


    l'indication du caractère gratuit ou payant du devis. la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises. les modalités de paiement. la durée de validité de l'offre. la mention, de la main du consommateur : « devis reçu avant l'exécution des travaux ».
     



    La Fédération française du bâtiment (FFB) s'est déclarée moins pessimiste sur les perspectives de mises en chantier de logements en France cette année, ce qui laisse présager une stabilisation, voire une possible reprise, courant 2014.


    "Le premier semestre 2014 devrait être étal (...) et on imagine un second semestre 2014 qui montrera au pire un palier, au mieux une reprise."


    La Fédération a ainsi revu en hausse sa prévision de mises en chantier sur l'ensemble de 2013 à 330.000-340.000 unités, alors qu'elle attendait jusqu'ici environ 315.000 logements démarrés après 346.000 en 2012. La nouvelle prévision correspond à une baisse de 1,7 à 4,6%, alors que la FFB craignait jusqu'à présent une chute d'environ 9% après -19,6% en 2012.
     



    La marque de certification NF Maison Individuelle permet de bénéficier d'une construction qui est réalisée dans le strict respect de la réglementations et des règles de l'art à prix et délais convenus.


    La démarche HQE® a pour objectif le développement de bâtiments respectueux de l'environnement, sains et confortables. La démarche HQE® est associée à la marque NF Maison Individuelle en partenariat avec l'Association HQE®, et aux cinq niveaux du label « haute performance énergétique » dont Effinergie®, dans le cadre des maisons basse consommation.


    CEQUAMI
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    La Règlementation Thermique RT 2012
    Les labels "haute performance énergétique"
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